Le décret sur le code des marchés publics, qui doit favoriser l'accès des PME à ces marchés, est paru au Journal officiel.
Comme annoncé le 20 juillet, il comprend un ensemble de mesures favorables aux PME, notamment en ce qui concerne le découpage des marchés publics en lots séparés, ou allotissement, une nouveauté.
Dans son article 10, il en pose le principe: "Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés". Le code des marchés publics 2006 a "pour objectif d'améliorer l'accès des PME à la commande publique en offrant aux acheteurs publics de nouveaux outils pour leur permettre d'élargir la concurrence à toutes les catégories d'entreprises", selon un communiqué du ministère de l'Economie et des Finances.

Le code ne prévoit pas d'obligation de le faire, comme envisagé initialement par le gouvernement: "Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes", s'il estime que cela va en fait restreindre la concurrence, ou risque de rendre difficile ou coûteuse l'exécution des prestations ou qu'il ne peut pas organiser la séparation.

Autres dispositions favorables aux PME: l'article 60 permet au pouvoir adjudicateur de "fixer un nombre minimum de petites et moyennes entreprises (...) qui seront admises à présenter une offre", l'article 48 autorise l'adjudicateur à "demander aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers", notamment à des PME ou à des artisans dans les avis d'appel public à la concurrence.

Afin que les plus petites entreprises puissent se porter candidates, l'article 52 les dispense de l'obligation de fournir des références, et l'article 45 signale qu'il ne peut être demandé aux candidats "que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché", et non des exigences de taille, par exemple. "Cette réforme d'envergure a fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés" et répond "à la nécessité de transcrire en droit" français des directives européennes, selon Bercy. Pour sa part, la Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) du BTP "porte une appréciation largement positive sur les diverses mesures prenant en compte les PME indépendantes".

Dans un communiqué, elle "constate avec satisfaction, suite aux nombreuses actions menées, que les dispositions spécifiques aux SCOP n'ont pas été remises en cause".