L'entreprise sans tabac

La nouvelle loi anti-tabac dans les lieux publics du 1er février 2007 oblige les employeurs non plus à une obligation de moyens mais de résultats pour protéger les non fumeurs contre le tabagisme passif. Quant aux salariés fumeurs, il ne sera plus question pour eux de se griller une cigarette dans leur bureau, même individuel.

Pour le Bureau International du Travail, la fumée de tabac est la plus importante source de pollution de l'air ambiant en milieu de travail. Le tabagisme passif est même cancérogène : une exposition involontaire peut provoquer le cancer du poumon chez des individus n'ayant jamais fumé. On estime à 66 000 décès liés au tabac par an en France, parmi lesquels près de 5000 de fumeurs passifs. La loi de Xavier Bertrand du 1er février 2007 s'inscrit dans la continuité de la législation anti-tabac des 30 dernières années (voir encadré). Elle vient la renforcer une fois encore car le problème du tabac est devenu bien plus qu'un problème social, un véritable enjeu de santé publique.

Une législation renforcée

La loi Evin de 1991 avait déjà interdit la cigarette dans l'entreprise. Des fumoirs avaient alors été mis à la disposition des gros fumeurs. Mais la loi était très diversement appliquée. Certains fumeurs continuaient à fumer dans leur bureau, même collectif. Seules quelques entreprises qui avaient rejoint le réseau des entreprises sans tabac (NMPP, Pfizer, etc.) et des institutions publiques donnaient l'exemple. C'était le cas de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Affsaps) où aucun fumoir n'avait été installé. La majorité des fumeurs sortaient pour fumer. Une fois par an était décrétée une journée sans tabac.
La nouvelle loi renforce donc les normes des fumoirs. Elle impose une pièce close, « équipée d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure » et « indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment ». Le local doit, par ailleurs, être doté « de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle », « ne pas constituer un lieu de passage » et « présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement sans dépasser 35 mètres carrés ». La mise en place de cette pièce fumoir s’avère, de plus, « soumise à la consultation du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail ».