La législation anti-tabac en France

La loi Veil de 1978 marque le début de la législation anti-tabac en France en imposant un message sanitaire sur les paquets de cigarettes, du type "abus dangereux". Il est, par la suite, renforcé plusieurs fois jusqu'à l'actuel "fumer tue" ou encore "fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage" qui introduit la notion de tabagisme passif.

Par la suite, fumer dans les transports, en dehors de zones réservées, est interdit. C'est la loi Evin du 10 janvier 1991 qui étend cette interdiction à tous les lieux affectés à un usage collectif (dont l'entreprise). Ainsi, il n'est désormais plus possible de fumer dans l'entreprise sauf dans des zones fumeurs, équipées de systèmes d'aération et de ventilation qui répondent à des normes très précises. Plus récemment, la loi du 24 juillet 2003 interdit la vente de tabac aux mineurs, puis celle du 26 juillet 2005 la vente de paquets de moins de 20 cigarettes. Mais c'est l'arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005 qui marque une nouvelle étape dans la législation anti-tabac en France.

L'obligation de moyens du chef d'entreprise pour protéger ses salariés non-fumeurs du tabagisme passif se transforme en obligation de résultats. Devant le Parlement fin septembre 2006, Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a souligné l'importance de cet arrêt qui a largement inspiré la nouvelle loi : "(…) Les conséquences de l’arrêt du 29 juin 2005 de la Cour de cassation sont importantes.

Si un salarié fait connaître à son employeur qu’il est mis dans des conditions de travail telles que ses droits ne sont plus préservés sur le plan de la santé et si l’employeur ne respecte pas le droit du salarié à ne pas être exposé au tabac dans l’entreprise, le salarié peut prendre acte de la rupture ; cela revient à constater le licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Le salarié aura obtenu gain de cause avec toutes les indemnités afférentes à ce type de licenciement".